Article 16 : La Direction de la Législation est notamment chargée :
– de coordonner la procédure législative et réglementaire des textes à soumettre au Conseil des Ministres ;
– d’accompagner dans la rédaction, les départements ministériels sur la légalité des textes législatifs et réglementaires ;
– de vulgariser la norme légistique ;
– de coordonner les activités des Directions Centrales des Affaires Juridiques des ministères ;
– de préparer la saisine du Conseil d’Etat et des autres organes consultatifs ;
– d’assister les initiateurs des projets de textes auprès des organes consultatifs, le cas échéant, d’en soutenir les motifs et d’en suivre l’évolution des débats ;
– de suivre la procédure législative en collaboration avec les administrations concernées ;
– d’assurer le secrétariat technique de la Commission de suivi des décrets d’application des lois promulguées ;
– de procéder à l’étude des fiches d’impact normatif dans les domaines législatifs et réglementaires ;
– de participer aux comités techniques interministériels ;
– de conserver le fichier législatif de l’Etat ;
– d’apposer le visa sur le bon à tirer du Journal Officiel.
Article 17 : La Direction de la Législation comprend :
– le Service Procédures ;
– le Service Fichier Législatif ;
– le Service Enregistrement des Actes.
Outre les services cités ci-dessus, la Direction de la Législation comprend un organe technique dénommé
« Comité de Réforme Juridique », en abrégé « CRJ ».
Article 18 : Le Service Procédures est notamment chargé :
– de procéder à la mise en œuvre de la procédure législative et règlementaire ;
– de préparer la saisine du Conseil d’Etat et des autres organes consultatifs ;
– de recevoir et analyser, le cas échéant, les réclamations inhérentes aux textes législatifs et réglementaires présentés au Secrétariat Général du Gouvernement.
Article 19 : Le Service Fichier est notamment chargé :- d’assurer la conservation du fichier législatif et règlementaire de l’Etat ;
– de gérer et de mettre à jour la banque des données ;
– de procéder à la ventilation des textes au Journal Officiel et aux autres organes de publication agréés.
Article 20 : Le Service Enregistrement des Actes est notamment chargé :
– d’élaborer les projets de textes individuels ;
– de procéder au contrôle avant enregistrement de tous les décrets, arrêtés, décisions ou circulaires transmis au Secrétariat Général du Gouvernement pour enregistrement et publication ;
– de procéder à l’enregistrement des textes normatifs et individuels soumis à publication au Journal Officiel de la République Gabonaise.
Article 21 : Le Comité de Réforme Juridique est notamment chargé :
– d’examiner tout projet de texte législatif et règlementaire ;
– de vérifier la légalité et la régularité des projets de textes législatifs et règlementaires ;
– de concevoir la norme légistique nationale et de veiller à sa mise à jour ;
– d’organiser et d’animer les séminaires, ateliers et sessions de formation en matière légistique ;
– de conseiller et d’orienter les départements ministériels en matière légistique ;
– d’assister le Directeur de la Législation au Conseil d’Etat et auprès des autres organes consultatifs et de
tenir le plumitif des débats.
Article 22 : Les membres du Comité de Réforme Juridique sont désignés par le Directeur de la Législation, parmi les Conseillers du Président de la République, les Attachés de Cabinet à la Présidence et les agents, affectés à la Direction de la Législation.
La désignation des membres du Comité de Réforme Juridique est matérialisée par décision du Secrétaire Général du Gouvernement.
Article 23 : Le Comité de Réforme Juridique se réunit en tant que de besoin sur convocation du Directeur de la Législation qui assure la présidence des travaux.
Article 24 : Les dépenses liées au fonctionnement du Comité de Réforme Juridique sont prises en charge par le budget de la Direction de la Législation
