Secrétariat Général du Gouvernement

Sceau de Republique Gabonaise
Breves

Direction de la Législation

La Direction de la Législation est notamment chargé :

  • de conseiller les départements ministériels sur la constitutionnalité des lois et de la légalité des textes normatifs ;
  • de mettre en oeuvre la procédure législative et réglementaire des textes à soumettre au Conseil des Ministres ;
  • d'assurer la saisine le Conseil d'Etat et, si besoins, les autres organes consultatifs ;
  • d'exposer auprès des organes consultatifs le point de vue du

    Gouvernement, de veiller à la cohérence des interventions des

    représentants du Gouvernement et d'en suivre l'évolution des débats ;

  • d'assurer la représentation du Premier Ministre à la réunion de la

    Commission de suivi de l'exécution des décisions juridictionnelles du

    Conseil d'Etat ;

  • de suivre de la procédure législative en collaboration avec le ministère des relations avec le Parlement ;
  • d'assurer le secrétariat technique de la commission de suivi des décrets d'application des lois promulguées ;
  • de procéder aux études d'impact normatif dans les domaines législative et réglementaire ;
  • de participer aux comités techniques interministériels ;
  • d'enregistrer l'ensemble des textes normatifs et individuels soumis à publication au Journal Officiel de la République ;
  • de conserver le fichier législatif de l'Etat ;
  • d'apposer le visa sur le bon à tirer du Journal Officiel.

La Direction de la Législation est placée sous

l'autorité d'un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres

sur proposition du Premier Ministre, Chef du Gouvernement parmi les

agents publics permanents de la première catégorie justifiant d'une

expérience professionnelle de cinq ans au moins. Il a rang de Conseiller

du Premier Ministre.

Le Directeur de la Législation est assisté d'un

Directeur Adjoint nommé dans les mêmes conditions. Il a rang de

Conseiller Adjoint à la Primature.

La Direction de la Législation comprend :

  • le Service des Procédures ;
  • le Service de la Législation et de la Qualité de la Norme ;
  • le Service de l'enregistrement unique des actes ;
  • le Service du Fichier Législatif.

Le Service des Procédures est notamment chargé :

  • de procéder à la mise en oeuvre de la procédure législative et réglementaire ;
  • de préparer la saisine du Conseil d'Etat ou des autres organes consultatifs ;
  • d'assister le Directeur de la Législation au Conseil d'Etat ou

    auprès des autres organes consultatifs et de tenir le plumitif des

    débats.

Le Service de la Législation et de la qualité de la norme est notamment chargé :

  • de veiller à l'élaboration préalable d'une étude d'impact normatif des réformes ou de la réglementation envisagée ;
  • d'arrêter le cahier des charges de l'étude et de déterminer les

    concours susceptibles d'être recherchés auprès d'autres administrations

    pour contribuer aux travaux d'évaluation préalable ;

  • de procéder à l'analyse du contenu de l'étude d'impact ;
  • de participer au travail interministériel sur les études d'impact.

Le Service du Fichier est notamment chargé :

  • d'assurer la conservation du fichier législatif de l'Etat ;
  • de gérer et de mettre à jour la banque des données ;
  • de procéder à la ventilation des textes au Journal Officiel et aux autres organes de publication agréés.

Le Service de l'Enregistrement des Actes est

notamment chargé de procéder à l'enregistrement des textes normatifs et

individuels soumis à publication au Journal Officiel de la République

Gabonaise.

Publié le : 03 / 05 / 2012

Ali Akbar ONANGA Y'OBEGUE

Photo du Ministre

Secrétaire Général du Gouvernement

Magazine : Journal du Gouvernement Gabonais
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